La réduction des dépenses publiques, la meilleure prise en compte des besoins citoyens et la performance de l’action publique sont les enjeux de la réforme territoriale qui a été approuvée par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier.
Parmi les différents échelons, la Région a été choisie pour être la collectivité « stratège », rassemblant les compétences clés du développement territorial. Le redécoupage des Régions vise l’atteinte d’une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique[1].
Mais un sujet n’a peu ou pas été pris en compte dans la construction de cette nouvelle carte de la France : l’innovation. Pourtant la réforme institutionnelle adoptée aura des répercussions directes sur les politiques de soutien à l’innovation alors même qu’elle demeure le levier principal des créations d’emplois.
Ci-après, la commission Politiques Publiques d’Innovation de l’Association des Conseils en innovation (ACI) livre des éléments d’éclairage et des pistes de réflexion.
La réduction des dépenses publiques, la meilleure prise en compte des besoins citoyens et la performance de l’action publique sont les enjeux de la réforme territoriale qui a été approuvée par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier. Parmi les différents échelons, la Région a été choisie pour être la collectivité « stratège », rassemblant les compétences clés du développement territorial. Le redécoupage des Régions vise l’atteinte d’une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique[1]. Mais un sujet n’a peu ou pas été pris en compte dans la construction de cette nouvelle carte de la France : l’innovation. Pourtant la réforme institutionnelle adoptée aura des répercussions directes sur les politiques de soutien à l’innovation alors même qu’elle demeure le levier principal des créations d’emplois.
Les régions, opérateurs numéro un de l’innovation
Tout d’abord, les Régions ont toutes défini des stratégies d’intervention et de soutien en matière d’innovation pour les années à venir (SRDEI et 3S) sans forcément y intégrer la dimension inter-régionale. Par ailleurs, elles sont l’opérateur n°1 de l’innovation sur les territoires : chaque Région finance à ce titre des structures intermédiaires et dispositifs de soutien à l’innovation tels que les agences régionales d’innovation (ARI), les structures interfaces traditionnelles (incubateurs, CRITT, CRT, PFT, CDT, pôles de compétitivité) et participera demain davantage aux Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT)…
Une cohérence du paysage régional pas encore atteinte
Sachant que la cohérence et la lisibilité du paysage régional pour les acteurs du développement économique est d’ores et déjà un problème non entièrement résolu, la réforme va nécessiter un travail spécifique pour permettre une harmonisation des stratégies et des modes opératoires entre les Régions qui vont se regrouper. Dans ce contexte, les enjeux associés à la réforme à traiter au plus vite sont de trois ordres : stratégiques, organisationnels et opérationnels.
Une spécialisation thématique des régions ?
Tout d’abord il s’agit de passer de stratégies régionales à des stratégies interrégionales avec, en ligne de mire, la question de la spécialisation thématique des régions. Force est de constater aujourd’hui que les exercices préparatoires au déploiement des fonds européens pour la période 2014-2020 n’ont que très marginalement intégré la dimension interrégionale qui reste donc à penser à postériori. Par ailleurs, la lecture des S3 (« smart specialization strategy » telle que définie par la Commission Européenne) des régions françaises témoigne d’interprétations différentes du concept de « spécialisation intelligente », tant sur le nombre d’axes retenus que sur leur définition.
Plusieurs cas de figure s’offrent alors : sur la forme, une simple sommation ou la réouverture de larges chantiers de réflexion sur la mise en cohérence des stratégies ; sur le fond, la dé-spécialisation (addition des spécialités thématiques des régions regroupées) et donc la dispersion des choix ou la réflexion approfondie pour donner une nouvelle cohérence en fonction des forces de chaque région.
Un rapprochement des agences régionales de l’innovation
Ensuite, sur les aspects organisationnels et de gouvernance, la déclinaison des stratégies de développement économique et d’innovation (S3 interrégionale / PO régionaux / stratégies d’innovation locales des agglomérations et métropoles) va entraîner nécessairement des chantiers de réorganisation importants comme le rapprochement des agences régionales de l’innovation ou la redistribution des métiers et rayons d’action. Enfin, d’un point de vue opérationnel, la fusion des régions doit conduire à l’harmonisation et la mise en cohérence de paysages complexes afin d’éviter la multiplication et la redondance de structures, source d’illisibilité pour les porteurs de projets et d’inefficience pour les financeurs.
On le voit, la réforme territoriale votée au Parlement impose un travail conséquent sur les politiques régionales d’innovation mises en place à ce jour. Outre les aspects techniques de leur redéploiement, toute la question, sera de ne pas freiner la dynamique économique et de création d’emplois que ces politiques doivent générer, notamment en mettant cette réforme au service de l’innovation.
[1]Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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